Accéder à son dossier médical

La consultation du dossier médical doit respecter certaines règles de présentation de la demande, de destinataire, de mode de consultation du dossier Par dossier médical on entend l'ensemble des informations formalisées sur un support, notamment des résultats d'examen, des comptes rendus de consultation ou d'intervention, des prescriptions thérapeutiques, des correspondances entre professionnels de santé. Plusieurs personnes peuvent consulter le dossier médical d'un patient. Il s'agit :

  •  du patient lui-même.       
  •  de son représentant légal si le patient est mineur ou majeur sous tutelle.
  •  de son médecin si le patient, ou son représentant légal, l'a choisi comme intermédiaire.
  •  de ses ayants droits après son décès, sous réserve d'indiquer le motif de la demande. 

 La demande d'accès au dossier du patient doit être adressée : 

  • au professionnel de santé exerçant en libéral, 
  • ou au responsable de l'établissement de santé (hôpital par exemple) ou à la personne désignée par le responsable à cet effet,
  • ou à l'hébergeur des données de santé, lorsqu'elles ne sont pas conservées sur place.

Le destinataire de la demande vérifie la qualité du demandeur, à savoir son identité et sa qualité de bénéficiaire d'un droit d'accès au dossier. La consultation sur place est gratuite.

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